APRÈS ART. UNIQUE	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la révision desrelations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement del’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par laprésente loi, entre la société Euroclear France et l’administrationfiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon de l’extension del’assiette de la taxe sur les transactions financières a été enpartie motivé, officiellement, par des difficultés techniques demise en œuvre, pour la partie « trading hautefréquence ».
Selon un rapport de la Cour descomptes de 2017 sur le sujet, l’organisation actuelle del’administration fiscale ne permettrait qu’un contrôle aposteriori, laborieux. En effet, La gestion de la taxe sur lestransactions financières repose sur une perception principalementeffectuée par Euroclear France, unique dépositaire central agréé enFrance par l’Autorité des marchés financiers, lié àl’administration des finances par un protocole conclu le 7septembre 2012 avec la direction générale des finances publiques(DGFiP) et la direction générale du Trésor (DGT).
Or Euroclear France, en dépit de sa fonction de dépositairecentral, n’aurait pas connaissance de l’ensemble des transactionspotentiellement assujetties à la taxe.
Cela découle notamment du fait queles opérations de règlement-livraison interviennent en fin detraitement des transactions et portent sur des montants consolidés,les achats étant compensés par des ventes.
Par ailleurs, Euroclear Francen’avait, en 2017, jamais signé de convention avec des plates-formesde négociation ou des chambres de compensation, en vue d’obtenirdes informations sur les transactions effectuées et de les comparerà celles qui lui sont déclarées.
Afin de lever ces difficultéstechniques préalables à l’extension de l’assiette de la TFF autrading haute fréquence, le présent amendement demande laproduction d’un rapport sur la révision des relations entreEuroclear France et l’administration fiscale, nécessaire à la miseen œuvre de la présente proposition de loi.