ART. UNIQUE	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou s’iln’y a pas de livraison du titre, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie l’inclusiondes transactions intra-journalières dans l’assiette de la TTF.
Il supprime l’exigence d’untransfert de propriété enregistré dans les livres du dépositairecentral (Euroclear) qui collecte actuellement la taxe.
Actuellement, la taxe est assisesur le montant net des ventes réalisées sur un même titre dans unejournée. La livraison des titres est ensuite réalisée deux joursplus tard. En effet, les systèmes informatiques existants nepermettent pas à Euroclear  d’identifier l’ensemble destransactions réalisées dans la journée.
Le transfert de propriété, faitgénérateur de la TTF, et la livraison du titre, ne sont donc paseffectifs pour les transactions intra-journalières, qui échappentainsi à la taxe.
Cette proposition de loi et cetamendement proposent de faire reposer le fait générateur surl’ordre d’achat afin de saisir ces transactions, qui pourraientreprésenter jusqu’à 80 % des transactions financièresréalisées. Les volumes précis ne sont pas connus, ni del’administration, ni des infrastructures de marché.
La taxation de ces transactionsentraînera donc la Constitution d’un suivi précis et d’un registreet permettra ainsi de renforcer la connaissance et la transparencedes marchés.