ART. UNIQUE	N°CF38 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF38 (Rect)
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 4 à 8 lesdeux alinéas suivants :
« b) Il est complétéepar un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose :
- d’étendre la TTF aux dérivésd’actions ou d’indices, de manière à étendre de manière mesuréel’assiette de la TTF sur certains produits dérivés qui peuvent êtrespéculatifs ;
- et de prévoir un taux deux foisplus élevé pour les dérivés négociés hors du marché réglementé (degré à gré), comme le fait l’Italie, afin de soutenir latransparence des marchés.
Il est proposé de taxer le montantnotionnel comme le prévoyait l’Union européenne dans son projet cequi aboutit à un taux plus bas, mais pas à une taxation plus basse(l’UE prévoyait un taux de 0,1% sur les achats d’actions et de0,01% sur le montant notionnel des dérivés).