APRÈS ART. UNIQUE	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
___________________________________________________________________
ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Adopté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au plus tard au dépôt à l’Assembléenationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant les modalités de collectede la taxe sur les transactions financières. Ce rapport faitnotamment le point :
- sur le rôle et l’efficacité dudépositaire central, et le cas échéant d’autres infrastructurespost-marché, dans la procédure de recouvrement ;
- sur le nombre et la portée descontrôles opérés par le dépositaire central et par l’administrationfiscale et économique ;
- sur le volume et la nature desopérations financières concernées par la taxe ;
- sur les développementsinformatiques et technologiques nécessaires pour assujettireffectivement à la taxe sur les transactions financières lestransactions intra-journalières et les produits financiersdérivés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur les modalitésde collecte de la TTF par Euroclear et la DGFiP.
Actuellement, la TTF est collectéepar Euroclear, dépositaire central unique sur la Place financièrede Paris, pour le compte de l’État, dans le cadre d’un protocoleconclu avec la DGFiP.
Toutefois, la transparence faitfortement défaut sur les modalités de cette collecte.
Les seules conclusions disponiblessont celles d’un référé de la Cour des comptes de 2017, qui étaitfortement critique :
- le protocole doit être améliorénotamment s’agissant de la rémunération d’Euroclear ;
- le contrôle des déclarations etdu recouvrement de la TTF est insuffisant ;
- le nombre de transactionspotentiellement assujetties n’est pas connu ;
etc.
Afin de permettre au Parlement decontrôler la bonne application de la loi fiscale, il est doncnécessaire d’obtenir ces informations. Afin que les parlementairespuissent en disposer en temps utile, il est proposé une remiseavant l’examen du prochain projet de loi de finances.