ART. UNIQUE	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« appliquent »,
rédiger ainsi la fin de la phrasede l’alinéa 10 :
« , sous réserve de laconclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de lazone euro ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’harmonisation de cette politiqueà l’échelle des pays de la zone euro est un préalableindispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de notreéconomie.