ART. 18	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le I n’estpas applicable aux dons effectués au profit des associationsagréées uniquement pour la formation aux premierssecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ desassociations de sécurité civile au profit desquelles les donseffectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d’impôtsur la fortune immobilière. Ainsi, les dons effectués au profit desassociations agréées uniquement pour assurer des formations auxpremiers secours ne sont pas concernés par cette réductiond’impôt.