ART. 19	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 19
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’estpas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquementpour la formation aux premiers secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ desassociations de sécurité civile agréées bénéficiant d’uneexonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, lesbâtiments des associations qui disposent uniquement del’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pasconcernés par cette exonération.