ART. 16	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur deux ans après la promulgation de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de différerl’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans après lapromulgation de la présente loi.
En effet, la mise en œuvre de cefonds nécessite la publication de plusieurs décrets d’applicationet d’un temps d’adaptation pour les entreprises d’assurance. Samise en œuvre bénéficiera en outre de la généralisation de l’outilde suivi des activités des associations agréées de sécurité civileet de leurs bénévoles.