APRÈS ART. 19	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’efficacité du dispositif « label employeur partenairedes sapeurs-pompiers » et de la réduction d’impôt à laquelle lelabel ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, lesentreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue laperte de recettes fiscales que représente l’élargissement de laréduction d’impôt mentionnée à l’article 238 bis du code généraldes impôts, et analyse les conséquences du dispositif surl’activité des sapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement enentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande laremise d’un rapport relatif au label « employeur partenaire dessapeurs-pompiers », créé en 2021, et dont s’inspire le dispositif àl’article 2.
L’article 2 de la présente loi crée un label « employeurpartenaire des associations agréées de sécurité civile », quipermet aux employeurs privés et publics de bénéficier de laréduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général desimpôts.
En 2021, l’article 45 de la loi dite « Loi Matras » a créé un label« employeur partenaire des sapeurs-pompiers », assorti de la mêmeréduction d’impôt. Un décret est venu préciser les modalitésd’attribution des labels, soit l’octroi par l’employeur d’un nombreannuel minimum de 8 jours ouvrés d’autorisation d’absence sur letemps de travail du salarié qui est sapeur-pompier volontaire.
Un an après la parution de ce décret, nous n’avons pas d’étudeet dévaluation de l’efficacité ce dispositif, de son usage etrecours par les employeurs privés et publics. Le 15 juin dernier,la direction générale de la sécurité civile et de la gestion decrise (DGSCGC) a publié la liste des entreprises labellisées «employeurs partenaire national des sapeurs-pompiers », au sein delaquelle figure 31 entreprises, mais aucun établissement public.Ceux-ci sont-ils correctement informés au sujet de ce label etincités à la signature de convention permettant d’en bénéficier?
En août dernier, M. le député Florian Chauche adressait au ministrede l’Intérieur et et de l’outre-mer une question écrite relative aulabel de la loi Matras et posait plusieurs questions : A quelmontant, en pertes de recettes fiscales, s’établit les actuellesréductions d’impôt octroyées ? L’obtention du label a-t-il entraînéune plus forte mise à disposition des sapeurs-pompiers volontairesdes entreprises ou le recrutement supplémentaire de salariésengagés comme sapeur-pompier volontaire ?
Il nous apparait en effet prématuré de décliner ce dispositif delabel ouvrant droit à réduction d’impôt sans avoir pris le temps del’évaluation et de la transparence du récent label déjà existant.Par le biais de cet amendement, nous souhaitons réitérer nosinterrogations et obtenir davantage d’informations ainsi qu’uneliste exhaustive des bénéficiaires du label, en agrégeant lesdonnées des différents services départementaux d’incendie et desecours (SDIS).
Les constats à tirer de ce premier dispositif pourraient influencerla mise en œuvre du nouveau label proposé à l’article 2.