ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’oppose à lamise en place d’une nouvelle réduction d’impôt.
Cet article propose d’appliquer aux entreprises détentrices dulabel « employeur partenaire des associations agréées en matière desécurité civile » la réduction d’impôt en faveur du mécénatd’entreprises. Celle-ci se porte à 60% pour la fraction des donsinférieure ou égale à 2 millions d’euros.
Le dispositif est inspiré de l’élargissement de cette réductiond’impôt aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, prévu parl’article 45 de la loi n°2021-1520 du 15 novembre 2021 dite « loiMatras ». Or, le disposition n’a donné lieu à aucune évaluationquant à son effet sur la disponibilité et l’engagement des sapeurspompiers volontaires. Rien n’indique que ce cadeau fiscal conduitles entreprises à avoir davantage recours au mécénat. Le risqued’effet d’aubaine, avec des employeurs profitant financièrement dela mesure alors même qu’ils auraient permis la mise à dispositionde leur employé sans son existence, est bien réel.
De plus, la multiplication de ces réductions d’impôt provoque unassèchement des recettes publiques. La fragilisation des financespubliques qui en résulte menace le service public et donc lasécurité civile elle-même.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose lasuppression de cet article 3 qui crée une nouvelle réductiond’impôt.