APRÈS ART. 13	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre II du livreVII du code de la sécurité intérieure est complété par une section4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Participation desbénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soinsd’urgence sur leur lieu de travail
« Art.L.725-10. – Pendant toute la durée de leur engagementet, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pasvingt-quatre mois, les bénévoles des associations agréées desécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 titulaires de laformation leur permettant de participer aux missions de secours etde soins d’urgence aux personnes, sont réputés remplir lesconditions de formation leur permettant d’assurer les premierssecours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise danslaquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité del’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques,cette formation doit être complétée au regard de ces risques.
« Le présent articles’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur deprendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature desrisques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre aux bénévoles de sécurité civiled’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou maladesde l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ou « loi Matras » apermis aux sapeurs-pompiers volontaires formés aux missions desecours et de soins d’urgence d’assurer les premiers secours surleur lieu de travail.
Lesdites formations sont précisément dispensées par desbénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ceux-cidisposent des connaissances et compétences nécessaires à lapratique de ces premiers secours et soins d’urgence.
En complément de l’obligation légale pour l’employeur deproposer à ses salariés une formation « Sauveteur secouriste autravail » (SST) et afin d’assurer une proportion aussi haute quepossible de personnes en capacité d’intervenir en cas de besoin, ilapparaît utile de permettre à ces bénévoles dévoués de la sécuritécivile de réaliser les gestes de premiers secours et de prodiguerles soins d’urgence dans leur entreprise.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que lesbénévoles de sécurité civile soient réputés remplir les conditionsde formation leur permettant d’assurer les premiers secours auxsalariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ilstravaillent