ART. 17	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer l’article 17, qui ouvre la réduction d’impôts sur lerevenu relative aux dons aux associations aux donateurs desAASC.
La réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 duCGI est, de base, de 66%. L’article 17 aligne la défiscalisationdes dons aux AASC sur la niche Coluche, soit à un taux de réductionde 75%.
D’abord, nous nous questionnons sur l’effet réel, sur les dons,d’un taux de réduction porté à 75% plutôt que le taux actuel à 66%.L’alignement sur le régime relatif aux dons au profit d’organismescomme les Restos du cœur tente, nous l’avons bien compris,d’inciter davantage les dons de particuliers. Or, nous portons àl’égard de cette mesure une opposition de principe à ce type dedéduction fiscale qui grève les finances publiques et, in fine,provoque la détérioration des services publics et de la sécuritécivile elle-même.
Ces mesures fiscales laissent supposer que la survie financièredes associations est réduite à la mise en place de dispositifsfiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissancepublique.