ART. 10	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Nury, Mme Périgault et Mme Gruet
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.