ART. 19	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 3 du chapitre Vdu titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure estcomplétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Moyens attribués auxassociations agréées de sécurité civile
« Art. L. 725‑10. – Lescollectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cessionà titre gracieux du foncier et des immeubles anciens dont ellessont propriétaires aux associations agréées de sécurité civile. Lespropriétés cédées doivent respecter les normes générales relativesà la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeubleétablies au livre V du code de la construction et del’habitat. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de permettre aux collectivités lacession à titre gracieux de biens immeubles au bénéfice d’AASC,plutôt qu’une exonération de taxe foncière.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôtlocal direct qui finance le budget des collectivités,principalement les communes. Depuis 2020 et la suppression de lataxe d’habitation, son produit est affecté au seul bloc communal.S’il est primordial d’accompagner financièrement les AASC, cesoutien ne peut se faire au détriment de l’équilibre budgétaire descollectivités locales. Ces déductions fiscales laissent supposerque la survie financière des associations est réduite à la mise enplace de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financiersuffisant de la puissance publique.
Nous proposons donc de privilégier une mise à disposition àtitre gratuit du foncier, au profit des AASC, plutôt qu’uneexemption de taxe foncière.