APRÈS ART. 18	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
 
I. – Après le 2° duII de l’article 262 du code général des impôts, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lesopérations de livraison, de réparation, de transformation,d’entretien et de location portant sur le matériel roulant desassociations agrées en matière de sécurité civile au sens del’article L. 725‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de securité civilecontribuent à la protection des populations. Reposant sur lebénévolat, les dons et les subventions, elles manquent cependant devéritables moyens pour financer et entretenir leurs véhicules. Defait, ce coût pèse dangereusement sur leur budget, notamment àcause de la TVA applicable sur les réparations, l’entretien ou lescontrôles techniques.
Aussi, c’est inspiré de l’exonération de TVA applicable auxbateaux de sauvetage en mer prévue par le 2° de l’article 262 ducode général des impôts, que cet amendement propose d’appliquer lamême exonération de TVA aux véhicules des associations agrées desécurité civile.