APRÈS ART. 19	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après leparagraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services,il est inséré un paragraphe 3 bis ainsirédigé :
« Paragraphe 3 bisA
« Tarifs réduitsapplicables aux consommations des associations agrées de sécuritécivile
« Art. L. 312‑78‑1A. – Les tarifsréduits pour les activités des associations agrées de sécuritécivile, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquelsils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditionsd’application sont les suivants :
              Consommations	       Catégories fiscales	           Conditionsd’application	Tarifs réduits à compter de 2024	
véhicules des associations agrées de 
sécurité civile	              Gazoles	                L. 312-78-2	                       0	
véhicules des associations agrées de sécurité civiles	            Essences	                L. 312-78-2	                       0	
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pourles besoins de la propulsion des véhicules des associations agréesde sécurité civile. »
II. – Un décret duConseil d’État fixe les conditions d’application du présentarticle.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiquesautres que les gaz naturels et les charbons pour les carburantsutilisés par l’ensemble des véhicules des associations agrées desécurité civile (exonération totale de l’ancienne taxe intérieurede consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable augazole et à l’essence).
Cette mesure vise en conséquence à renforcer de façon concrèteet immédiate les moyens financiers dont disposent les associationsagrées de sécurité civile afin d’accomplir efficacement leurs« missions ».
En effet, leur mobilisation accrue lors de la survenue decatastrophes naturelles accroît mécaniquement les dépenses decarburants qu’elles sont contraintes d’engager pour assurernotamment le secours aux personnes. Dans cette perspective, lacontrainte financière que représente l’ancienne TICPE, apparaîttotalement injustifiée.
Aussi,  je souhaite que l’exonération totale de taxationprévue par le présent amendement constitue une prise de positionforte quant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd’huil’action des associations agrées de sécurité civile.
Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformitéde la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27octobre 2003, de solliciter l’autorisation de l’Union européenneconformément à l’article 19 de la directive précitée. Cettedisposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduitsfixés à l’échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pourle gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l’essence) dèslors qu’elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques».
Enfin, le champ de l’exonération est étendu à l’ensemble desvéhicules des associations agrées de sécurité civile : il semble enpratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciésselon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés.Par souci de clarté et d’opérationnalité, l’exonération totale visedonc à s’appliquer à l’ensemble des véhicules des associationsagrées de sécurité civile.
 
Tel est l’objet de cet amendement.