APRÈS ART. 13	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Marchive, M. Fait, M. Marion, M. Valence, M. Ott, M. Zulesi, Mme Decodts, M. Vuibert, M. Daubié, M. Pellerin, M. Haury, M. Giraud, M. Lamirault, M. Ghomi et Mme Babault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° dug du 1 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts, il est inséré un h ainsirédigé : 
« h) Des associationsagréées en application de l’article L. 725‑1 du code de lasécurité intérieure. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loicomporte plusieurs mesures visant à accroître les moyens dontdisposent les associations agréées de sécurité civile, parmilesquels la déduction fiscale à hauteur de 75% des dons effectuéspar les particuliers. 
Cet amendement propose de renforcerencore cet objectif, en élargissant le mécénat d’entreprise àces associations agréées. 
Il prévoit pour cela d’étendre laréduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général desimpôts aux dons qu’effectueraient les entreprises aux associationsde sécurité civile. 
Une telle mesure serait parailleurs complémentaire des articles 2 et 3 de la proposition deloi, qui visent à encourager le mécénat de compétence de la partdes entreprises.