APRÈS ART. 6	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après la section 4 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la troisièmepartie du code du travail, est insérée une section 4 bisainsi rédigée :
« Section 4bis :
« Expérimentation de laréduction du temps de travail pour les salariés exerçant desactivités bénévoles ou de volontariat dans une association agrééede sécurité civile
« Sous‑section 1 :
« Ordre public
« Art. L. 3121‑52‑1. – I. – Àtitre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2025, tout salarié à temps complet exerçant,depuis au moins un an, des activités bénévoles ou de volontariat ausein d’une association agréée de sécurité civile au sens del’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure,bénéficie à sa demande d’une réduction de son temps de travail.
« II. – La réductiondu temps de travail mentionnée au I consiste, pour le salarié àtemps complet, à accomplir trois heures de moins que la duréelégale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121‑27du présent code sur un nombre de jours inférieur de 20 % aunombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsquecelui‑ci est égal à cinq.
« III. – Les jourstravaillés sont choisis par le salarié, en accord avecl’employeur.
« La réduction du temps detravail est mise en œuvre dans le mois qui suit la demande dusalarié.
« IV. – La réductiondu temps de travail ne peut constituer un motif de diminution de larémunération du salarié.
« V. – Les servicesde prévention et de santé au travail, dans le cadre de leursmissions mentionnées à l’article L. 4622‑2, sontnécessairement associés à la mise en place et au suivi de laréduction du temps de travail mentionnée au présent I.
« VI. – Lesconditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent articlesont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment lesconditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’uneéventuelle généralisation.
« Au cours de la dernièreannée de l’expérimentation, les ministres chargés du travail et del’intérieur présentent au Parlement un rapport d’évaluation del’expérimentation menée au titre du présent article.
« Sous‑section 2 :
« Dispositionssupplétives
« Art. L. 3121‑52‑2. – Saufstipulations contraires dans une convention ou un accord mentionnéà l’article L. 3121‑32, la semaine débute le lundi à0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire, à titre expérimental, une réduction du temps de travailhebdomadaire pour les salariés à temps complet exerçant, depuis aumoins un an, des activités bénévoles ou de volontariat au seind’une association agréée de sécurité civile au sens de l’articleL725-1 du Code de la sécurité intérieure.
 
Cette expérimentation de la réduction du temps de travailhebdomadaire à salaire égal a pour objectif de valoriser et depromouvoir parmi les salariés le bénévolat et le volontariat ausein de ces associations.