ART. 11	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est toujours tragique qu’unepersonne engagée pour la collectivité décède dans le cadre de sonengagement, comme cela peut arriver pour une personne membre d’uneassociation agréée de sécurité civile.
Ce qui est plutôt demandé : c’est une protection pouréviter que ces accidents n’arrivent ; une reconnaissancesymbolique pour leur courage ; un soutien concret à leursproches.
Prévoir des exemptions fiscales pour la transmission del’héritage, qui ne bénéficieront qu’à une petite partie des membresdes associations agréées de sécurité civile (la majorité n’étantpas imposée à ce titre) complexifie notre code général des impôts,et constitue une incitation inégalitaire. D’autres outils sont plusappropriés, et doivent être mobilisés.