AVANT ART. 14	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Babault, M. Berta, Mme Brugnera, M. Fait, M. Falorni, M. Ghomi, M. Giraud, M. Marion, M. Pont et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales,après le mot : « concernés », sont insérés lesmots : « ainsi que les associations agréées de sécuritécivile ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécuritécivile dans les missions relevant des services d’incendie et desecours. En effet, certaines de ses associations interviennent deplus en plus fréquemment sur les missions suivantes :  laprotection et la lutte contre les accidents, sinistres etcatastrophes, l’évaluation et la prévention des risquestechnologiques ou naturels, ainsi que les secours et soinsd’urgence. Les associations agréées de sécurité civileinterviennent souvent en complément des services d’incendie et desecours, pour des missions de prévention des comportement àrisques, de surveillance des territoires et de départ de feux,d’évacuation des populations lors des incendies, ou de secours auxpersonnes et aux animaux. Il ne s’agit pas ici de créer desnouvelles missions, mais de reconnaître l’ensemble des compétenceset de ces rôles exercés par les associations agréées de sécuritécivile aux côtés des services d’incendie et de secours.