ART. 3	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les motssuivants :
« effectuées à son bénéficependant le temps de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 3de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, troplarge et susceptible de causer des difficultés dans sonapplication.
Si la communication des relevés d’heures effectuées par lesalarié au bénéfice d’une association agréée de sécurité civileapparaît nécessaire afin que l’entreprise concernée puissebénéficier des dispositions de l’article 238 bis du codegénéral des impôts, cette communication devrait être circonscriteaux périodes correspondant au temps de travail.
L’amendement proposé répond donc à deux préoccupations :
la première relève d’un principe essentiel de protection de lavie privée du salarié : l’employeur n’a pas à connaître sesoccupations hors du temps de travail ;
la seconde relève de la prévention d’effets pervers quepourrait receler le dispositif tel qu’il est proposé à l’examen dela commission dans la mesure où, si les relations entreun employeur et son salarié se dégradent, ce dernier estsusceptible de se voir adresser des reproches sur la qualité de sontravail qui serait affectée par un engagement personnel au seind’une association agréée de sécurité civile.
Il est donc suggéré de restreindre le relevé d’heures communiquéaux seules heures effectuées au bénéfice de l’association agréée desécurité civile pendant le temps de travail.