ART. 19	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le 8° del’article 1382 du code général des impôts est complété par lesmots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent àune association agréée en application de l’article L. 725‑1 ducode de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercicedes missions de celle‑ci ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 19, dont le principe n’est pas remis encause, par souci purement légistique.
En l’état actuel du texte, le 8° del’article 1382 du code général des impôts est réécrit et lesbâtiments des associations agréées de sécurité civile sontsubstitués aux hangars qui appartiennent à des associations desauveteurs reconnues d’utilité publique et servent à abriter leurscanots de sauvetage.
Il apparaît qu’il ne serait pasopportun de remettre en cause l’exonération accordée à cesassociations de sauveteurs, afin de préserver cet avantage fiscallégitime au vu de leur activité, et qu’il suffirait d’y adjoindreles associations agréées de sécurité civile.