ART. 10	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Retiré
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les modalités d’engagementouvrant droit à une bonification au titre du présent article sontdéfinies par décret et comprennent la participation effective à desactivités ou missions réalisées par les associationsconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviterl’effet d’aubaine et d’opportunité qui serait créé par uneapplicabilité trop large de l’article 10 de la présente propositionde loi. 
Si le principe de la bonification est bon et constitue uneincitation ainsi qu’une reconnaissance souhaitables, il ne doit pasdévoyer l’engagement au sein d’une association agréée de sécuritécivile. Il convient donc de fixer un niveau d’engagementminimal ouvrant droit à cette bonification, qui permettra derécompenser ceux qui ont réellement contribué aux missions desassociations concernées. 
Pour ce faire, il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixerles modalités d’engagement exigées en lien avec les associationsagréées de sécurité civile, celles-ci devant comprendre laparticipation effective à des activités ou missions réalisées parces dernières.