APRÈS ART. 13	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Retiré
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. − Après le vingt-sixième alinéade l’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les donsen nature réalisés au bénéfice d’une association agréée enapplication de l’article L. 725‑1 du code de la sécuritéintérieure afin d’assurer des actions de formation nécessairesà la réalisation de son objet ou à l’exercice de ses missionsouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de70 %. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des bénévoles desassociations agréées de sécurité civile constitue aujourd’hui unenjeu majeur en termes humains et financiers.
En termes humains d’abord, uneformation adéquate permet une action plus efficace sur le terrainnotamment lors de grands sinistres ou de catastrophes naturelles.Si les bénévoles sont bien formés, ils interviennent évidemmentmieux et plus rapidement puisqu’ils sont en mesure d’utiliser lesoutils et matériels à leur disposition.
En termes financiers ensuite, laformation représente un coût qui peut être conséquent pour lesassociations concernées. Le don en nature que constitue uneprestation de formation peut s’avérer précieux pour elles : ilapparaît donc opportun de créer une incitation en la matière, quiconcernerait par exemple la mise à disposition de personnelsqualifiés pouvant les accompagner ou encore la réalisation deprestations de formation.
Une telle prestation gracieuse ennature permet aujourd’hui une réduction de 60% de son coût derevient ou de sa valeur. Il est proposé de rehausser ce taux à 70%lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’une association agréée desécurité civile.