ART. 4	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante :
« Lorsqu’il fait suite à unedemande présentée afin de participer à une missionopérationnelle de secours d’urgence ou de soutien etd’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistresou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal dequarante-huit heures à compter de la réception de cettedemande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la spécificité desmissions exercées par certaines associations agréées de sécuritécivile, notamment en matière de secours d’urgence ou desoutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents,de sinistres ou de catastrophes, il apparaît souhaitable que lerefus de l’employeur à une demande d’autorisation d’absence soitenserré dans un délai restreint afin de permettre à l’associationconcernée d’organiser au mieux ses actions et au salarié de prendreses dispositions dans les meilleurs délais.
C’est le sens de cet amendement,qui restreint le délai dans lequel la notification de refus doitintervenir à quarante-huit heures à compter de la réception dela demande. Ceci laisse un temps suffisant à l’employeur pourévaluer les besoins du service et donner une réponse adaptée.