ART. 11	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La succession des membres d’uneassociation agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loiMatras du 25 novembre 2021, de l’exonération des droits de mutationpar décès, lorsque ces membres sont attributaires de la mention« Mort pour le service de la République ».L’article 11 étant satisfait, cet amendement propose de lesupprimer.