ART. 16	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi les alinéas 7 et8 :
« Le fonds contribue auxactions de sécurité civile réalisées par les associationsmentionnées au premier alinéa.
« Cette contribution estrecouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assuranceprévue à l’article 991 du code général des impôts. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.