ART. 17	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1146)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 17
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’estpas applicable aux dons effectués au profit des associationsagréées uniquement pour la formation aux premierssecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ desassociations de sécurité civile au profit desquelles les donseffectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de75 % de la réduction d’impôt sur le revenu prévue àl’article 200 du CGI. Ainsi, les dons effectués au profit desassociations agréées uniquement pour assurer des formations auxpremiers secours ne sont pas concernés par le taux à 75 %.