ART. 5	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« à l’exception des articles431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétablir plusieurs exceptions aux conditions d’honorabilité requisespour l’enseignement de la danse telles que prévues dans cetarticle. De fait, tel que rédigé actuellement, le présent articleinclut au sein de ces conditions d’honorabilité certainesdispositions du code pénal résultant d’une dérive sécuritaire etn’ayant aucun lien avec l’objet de la présente proposition deloi.