ART. 5	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – En conséquence, àl’alinéa 12, supprimer les références : 
« L. 232‑9,L. 232‑10, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants : 
« II. – Le contrôledes incapacités mentionnées au I du présent article est assuré parla délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans lesconditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénaleet par l’accès aux informations contenues dans le fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuellesou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7du même code.
« En cas de condamnationprononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chosejugée pour une infraction constituant, selon la loi française, uncrime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, letribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matièrecorrectionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il ya lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présentarticle, après constatation de la régularité et de la légalité dela condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre duconseil.
« Les personnes faisantl’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en êtrerelevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 ducode pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédurepénale. Cette requête est portée devant la chambre des appelscorrectionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle lerequérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnationétrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa duprésent II.
« Par dérogation àl’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues auprésent article sont applicables en cas de condamnation définitivefigurant au fichier judiciaire national automatisé des auteursd’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnationn’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire lesdispositions d’honorabilité dans le sport en voie d’adoption par leParlement parmi les mesures d’honorabilité pour l’enseignement dela danse.
Il reprend ainsi les éléments del’article 1er de la proposition de loi, adoptée parle Sénat et examinée par la commission des affaires culturelles etde l’éducation de l’Assemblée nationale, visant à renforcer laprotection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Cettetransposition est le prolongement de la volonté du présent articlede mettre à jour les conditions requises pour pouvoir enseigner ladanse au regard de ce qui existe pour l’encadrement des pratiquessportives.
Par ailleurs, il est retiré dutexte les références aux articles L. 232‑9 et L. 232‑10concernant le dopage des sportifs qui ne semblent pas avoir un liendirect avec l’objet concerné et ne font pas partie des dispositionssur l’honorabilité dans le sport que cette mesure vise à reprendrepour l’enseignement de la danse au sein du code de l’éducation.
Le présent amendement a ainsi pourobjet de renforcer les mesures d’honorabilité requises pourl’enseignement de la danse.