ART. 5	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
Adopté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz et M. Vallaud
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le contrôleannuel des incapacités mentionnées au présent article est assurépar la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dansles conditions prévues à l’article 776 du code de procédurepénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuellesou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7du même code.
« En cas de condamnation,prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chosejugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, uncrime ou l’un des délits mentionnés au présent article, le tribunaljudiciaire du domicile du condamné, statuant en matièrecorrectionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il ya lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présentarticle, après constatation de la régularité et de la légalité dela condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre duconseil.
« Les personnes faisantl’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en êtrerelevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 ducode pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédurepénale. Cette requête est portée devant la chambre des appelscorrectionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle lerequérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnationétrangère et qu’il a été fait application de l’alinéaprécédent.
« Par dérogation àl’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues auprésent article sont applicables en cas de condamnation définitivefigurant au fichier judiciaire national automatisé des auteursd’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnationn’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à aligner les conditions et lescritères d´honorabilité dans la danse sur ce prévu pour lesport, tels qu’ils ont été définis dans le cadre de la propositionde loi visant à renforcer l´honorabilité dans lesport.