ART. 5	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
M. Delaporte, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi et M. Vallaud
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , à l’exception des articles431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à exclure du contrôle del’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation surla voie publique.