ART. 5	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC37
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°AC12 de Davi Hendrik
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ARTICLE 5
Au deuxième alinéa, supprimer lesmots : 
« à une peined’emprisonnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne condamnéedéfinitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’ya pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseignerla danse.