APRÈS ART. 3	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
___________________________________________________________________
PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 362‑2 ducode de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 362‑2‑1. Les personnes intervenant,à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans unétablissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques,sportives, ou artistiques sont réputés du statut d’intervenantsportif et artistique.
« Tout intervenant sportif etartistique fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité,notamment pour garantir l’absence de condamnation pour lesinfractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur unmineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité à toutepersonne intervenant auprès d’un établissement de pratiqued’activités physiques, sportives, ou artistiques.
Le rapport de la commissiond’enquête relative à l’identification des défaillances defonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, dumouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportifen tant qu’elles ont délégation de service public a alerté sur leslacunes en matière de contrôle d’honorabilité.Une proposition deloi a d’ailleurs été récemment débattue à l’Assemblée.
Ainsi, nous proposons que toutintervenant sportif et artistique sous soumis à ce contrôled’honorabilité, notamment en matière d’infractions sexuelles. Ladanse est un sport particulièrement sujet aux infractions sexuellespuisque le rapport à l’esthétisme du corps domine et que les femmesy sont surreprésentées (62 %). Plusieurs scandales et affairesd’agressions alertent quant à l’attention et la vigilance qui doitêtre portée à l’égard de prédateurs potentiellement déjà condamnés.Si certaines affaires sont médiatisées, de nombreuses situationsdemeurent en dehors de l’œil médiatique, mais existentnéanmoins.
Cet amendement vise à élargir lecontrôle d’honorabilité à toute personne, professionnel rémunéré,bénévole ou volontaire, et qui intervient au sein d’unétablissement accueillant du public pour une pratique sportive ouartistique. Un exemple récent valide cette vigilance. En 2021, deuxélèves de l’école de danse de l’Opéra de Paris accusaient l’un desmembres de l’encadrement d’attouchements sexuels. Ainsi, laprotection doit aller au-delà des seuls professeurs de danse ouchorégraphes.