ART. 5	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
___________________________________________________________________
PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 1149)
Retiré
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Toutbénévole non licencié et tout intervenant régulier d’unétablissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L462‑1du code de l’éducation, quelles que soient la durée et larégularité de ses interventions auprès de mineurs fait l’objet d’uncontrôle de son honorabilité, notamment pour garantir l’absence decondamnation pour les infractions de viol, agression sexuelle,atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par lesarticles 222‑22 à 222‑33, 225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité auxintervenants réguliers et les bénévoles non licenciés.
Le rapport de la commissiond’enquête relative à l’identification des défaillances defonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, dumouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportifen tant qu’elles ont délégation de service public a relevél’étendue des défaillances et le système d’impunité au sein dumilieu sportif, notamment concernant les violences sur lesmineurs.
Une des conclusions du rapport est que « souvent, lesprédateurs choisissent d’être intervenants réguliers et nedemandent pas la licence pour échapper au contrôled’honorabilité ».
La danse est un sportparticulièrement sujet aux infractions sexuelles puisque le rapportà l’esthétisme du corps domine et que les femmes y sontsurreprésentées (62 %). Plusieurs scandales et affairesd’agressions alertent quant à l’attention et la vigilance quidoivent être portées à l’égard de prédateurs potentiellement déjàcondamnés.
Ainsi par cet amendement, nous souhaitons completer le dispositifde contrôle d’honorabilité.