ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2 de cette proposition de loi du RN,qui ne répond en rien à la précarité grandissante de lajeunesse.
Cet article 2 compense l’insuffisance des salaires versésaux étudiants travailleurs, qui est avant tout de la responsabilitédes entreprises, par la création d’une taxe sur lessuperprofits.
Cet article est à rejeter, car à l’image de la prime d’activité,il prévoit donc un impôt (mal ficelé techniquement) pour financerune hausse de salaires, ce sans coût pour les entreprises.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à supprimer cetarticle 2.
Tel est l’objet de cet amendement.