TITRE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Hai, M. Ferracci, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete et M. Haddad
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« Proposition de loi visant àexclure les étrangers du bénéfice des aides pour lesétudiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le contenu de laproposition de loi du rassemblement national, l’objet de cetamendement est de modifier son titre.