TITRE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lebec, M. Ferracci, M. Haddad et Mme Spillebout
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TITRE
Rédiger ainsi le titre  de laproposition de loi :
« Proposition de loi visant àconsacrer la préférence nationale comme condition d’accès à lasolidarité pour les étudiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demodifier le titre conformément à l’objet de la proposition de loiqui exclu expressément les étudiants étrangers.