TITRE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Lebec, Mme Berete, M. Ferracci et Mme Abadie
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« Proposition de loi incitantà diminuer le niveau de rémunération des étudiants quitravaillent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi duRassemblement vise à créer un complément de revenu pour lesétudiants qui travaillent sur le modèle de la prime d’activité.Néanmoins, contrairement à cette dernière, le complément de revenuproposé par ce texte n’est pas conditionné à un niveau derémunération minimum.
À ce titre, un effet perverspourrait rapidement se faire jour si cette proposition de loidevait être mise en oeuvre : partant du postulat que l’Étatprendrait à sa charge ce complément de revenu, un employeurindélicat pourrait être tenté de diminuer la rémunération proposéeà ses salariés étudiants tout en mettant en avant auprès de cesderniers l’absence de conséquences sur leur pouvoir d’achat du faitde la “compensation” étatique.
Cette situation serait inacceptableet s’inscrit à rebours des fondamentaux de la ligne économique duGouvernement et de la majorité.