ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà dénoncer les contradictions et l’hypocrisie du Rassemblementnational vis-à-vis des étudiants en situation de précarité.
À titre d’exemple, il estintéressant de relever que le texte du Rassemblement nationalexclut explicitement les étudiants étrangers des bénéficiaires dudispositif de complément de revenu qu’il propose decréer. 
Au-delà d’une énième illustrationde la véritable nature idéologique des députés lepénistes, cetteexclusion constitue une contradiction manifeste entre les objectifsaffichés de la proposition de loi et les moyens qu’elle entenddonner à ses ambitions. 
En effet, selon les donnéespubliées par l’OVE, quelque 11 % des étudiants étrangersétaient en situation de précarité en 2020, contre 4 % pourl’ensemble de la population étudiante ; à cet égard, force estde considérer que le dispositif actuel de la proposition de loifait sciemment l’impasse sur une catégorie d’étudiants bien plustouchés par la précarité que les autres. 
Force est de considérer quemalgré les motivations sociales et solidaires affichées par leRassemblement national dans cette proposition de loi, cettedernière relève davantage d’un montage démagogique que d’unengagement sincère envers les étudiants en situation de précarité,à l’instar de celui que le Gouvernement et la majorité nourrissentdepuis leur arrivée au pouvoir en 2017.
Il en effet utile de rappeler quecontrairement à l’approche restrictive proposée par leRassemblement national, les politiques publiques mises enoeuvre par le Gouvernement et soutenues par les députés de lamajorité embrasse l’ensemble des difficultés susceptiblesd’affecter le budget des étudiants : la mise en place et lemaintien des tarifs préférentiels pour les repas servis par lesCROUS pour les étudiants les plus précaires, l’augmentation dunombre et du montant des bourses ou encore le versement d’aidesexceptionnelles à près de la moitié de la population étudiante sonten effet autant de mesures concrètes qui permettent de répondredirectement aux problèmes rencontrés par les étudiants endifficulté financière sans pour autant mettre en péril leursétudes.
Pour ces raisons, le groupeRenaissance propose la suppression de l’article 1erde cette proposition de loi.