ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer à la seconde occurrence du mot : 
« du »
les mots : 
« prévu par le ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« du »,
les mots :
« prévu par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.