ART. 2	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Mauvieux, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 », 
les mots : 
« de l’exercice2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : lataxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il estdonc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer lesévolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent lasoumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendementcorrige également une erreur sur l’année de référence.