ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 decette proposition de loi du RN, qui ne répond en rien àla précarité grandissante de la jeunesse.
Cet article 2 compensel’insuffisance des salaires versés aux étudiants travailleurs, quiest avant tout de la responsabilité des entreprises, par lacréation d’une taxe sur les superprofits.
Cet article est à rejeter, car àl’image de la prime d’activité, il prévoit un impôt (mal ficelétechniquement) pour financer une hausse de salaires, ce sans coûtpour les entreprises.
Pour toutes ces raisons, nousappelons à supprimer cet article 2.
Tel est l’objet de cetamendement