ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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CRÉER UN COMPLÉMENT DE REVENU GARANTI PAR L’ÉTAT POUR LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT DURANT LEURS ÉTUDES - (N° 1150)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Mauvieux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« définie aux articlesL. 821‑1 à L. 821‑4 du code de l’éducation »
les mots :
« prévue au présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.