ART. PREMIER	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« L’importation sur leterritoire national de matière recyclée à destination d’emballagesalimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence desubstances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte le fait que même si nous interdisons la fabricationd’emballages alimentaires avec des PFAS, il existe un risquecertain pour que les matières recyclées importées pour produire cesmêmes emballages alimentaires contiennent des PFAS. 
Les sources d’approvisionnement enpapier et carton recyclés sont tellement vaste et nombreuses, mêmeen dehors de l’UE, il est aujourd’hui très compliqué, voireimpossible, d’interdire l’entrée totale de PFAS dans nos emballagesalimentaires.