ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Tombé
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,après les mots :
« emballagesalimentaires »,
insérer les mots :
« de premier usage ».
II. – Compléterl’alinéa 2 par les mots et la date :
« à compter du 1erjanvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premiers retours d’expériencesdes entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dansleurs emballages alimentaires a nécessité 5 à 6 ans deR&amp;D.
Cet amendement vise donc à leurlaisser le temps d’adapter leurs chaînes de production à lanouvelle législation. 
Toutefois, il faut savoir que cetteinterdiction n’est réalisable qu’avec l’utilisation de nouveauxmatériaux. Les industriels utilisant des matériaux recyclés nepourront pas garantir la non présence de PFAS.