ART. 2	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 512‑6‑2. – À compter du1er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluentsgazeux issus des installations mentionnées à l’articleL. 511‑1 et des stations de traitement des eaux uséesrespectent des valeurs limites de rejet de substancespolyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel fixées pararrêté préfectoral. Cet arrêté prend en compte le secteurd’activité de l’installation, sa localisation géographique ainsique les contextes topographiques et géologiques de la zoned’implantation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler lamise en application des fixations de seuils de rejet de PFAS car leniveau de connaissances scientifiques actuel ne permet pas de fixerde seuil pour l’ensemble des PFAS, pour l’ensemble des secteursindustriels ou pour des installations différentes au sein d’un mêmesecteur d’activité. 
Différents facteurs entrent en jeu dans la diffusion des PFASdans le milieu naturel et il convient de prendre en compte cesdifférents facteurs pour convenir au mieux de seuils à fixer. Ilnous semble plus cohérent de fixer des seuils à l’échelle d’uneinstallation selon ces différents critères.