APRÈS ART. 2	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Pahun, Mme Luquet, M. Ott, Mme Lasserre et M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en placevisant à limiter la concentration des substances chimiques dans leseffluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapportétablit un état des lieux, à la fois de la présence des substances,notamment polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, identifiées dansles rejets en milieu naturel des installations classées pour laprotection de l’environnement, ainsi que la méthodologie visant àleur identification. Ce rapport évalue également l’opportunité deréaliser des études d’imprégnation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un rapport au Gouvernement sur l’effectivité desmesures mises en place pour limiter la concentration dessubstances chimiques dans les effluents industriels et dans lesmilieux naturels. Ce rapport est essentiel pour bénéficier d’unétat des lieux précis des substances identifiées dans les effluentsdes ICPE ainsi de la méthodologie utilisée. Cela doitpermettre de réaliser des études d’imprégnation.