ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Pahun, Mme Luquet, M. Ott, Mme Lasserre et M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À compter du1er janvier 2025, l’ajout de substancespolyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans lesemballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine,les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles depuériculture, les couches pour bébés et les produits de protectiond’hygiène intime, conformément aux restrictions ou interdictionsmentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE)n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation etl’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances, instituant une agence européenne desproduits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeantle règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE)n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEEdu Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État fixe lesmodalités d’application de cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 1, identique à celle votée en octobredernier lors de l’adoption de la proposition de loi de Jimmy Pahun.Cette rédaction permet d’étendre le champ des produits concernéspar l’interdiction des substances poly- et perfluoroalkyles.Seraient ainsi concernés non seulement les emballages de contenantsalimentaires, mais également les ustensiles de cuisine, lesauxiliaires technologiques utilisés par l’industrie agroalimentairedurant la préparation ou la transformation d’aliments, les jouets,les articles de puériculture, les couches pour bébés et lesproduits de protection d’hygiène intime.
Au niveau européen, la France soutient la démarched’interdiction de l’ensemble de ces substances chimiques toxiquesdans le cadre de la révision du règlement REACH. Cet amendementpropose d’inscrire l’interdiction dans la loi française dès àprésent, tout en la coordonnant avec une interdiction dans le droiteuropéen, qui devrait être adoptée dans les prochains mois.