ART. 2	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
___________________________________________________________________
LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Pahun, Mme Luquet, M. Ott, Mme Lasserre et M. Millienne
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2, par lesmots :
« , conformément auxrestrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de reculer la date d’entrée en vigueur de cetteinterdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques ettechniques nécessaires à l’élaboration de valeurs limites de rejetsde substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieunaturel. Si le principe de précaution est nécessaire en lamatière, l’évaluation de l’impact sanitaire et environnementalde chaque substance chimique exige du temps, qu’une interdictiondès 2024 ne permettrait pas.